Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - MonBeauSite Dernière mise à jour : Avril 2026 ARTICLE 1 - OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MonBeauSite, représenté par Emilien TERROT, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise (SIRET : 51126097800040), dont le siège social est situé au 20 quai du Roubion, 26200 MONTÉLIMAR, et tout Client souscrivant aux services proposés. ARTICLE 2 - SERVICES PROPOSÉS MonBeauSite propose les services suivants : - Création de sites Internet professionnels (offerte dans le cadre d'un abonnement) - Hébergement et maintenance de sites Internet - Mises à jour et gestion autonome du contenu (forfait Vitrine Vivante) - Options additionnelles (exclusives Vitrine Vivante) : Fidélité & Marketing + (+29 EUR Net/mois), Visibilité SEO (+19 EUR Net/mois) - Studio Branding : Le Logo Seul (150 EUR Net), Pack Identité Visuelle (350 EUR Net), Supports Imprimés (sur devis) - Modifications ponctuelles facturées selon devis 2.1 Concernant les prestations de branding (Logo, Pack Identité Visuelle, Supports Imprimés) : la propriété intellectuelle des éléments graphiques créés est transférée au Client dès le paiement intégral de la prestation. Le Client devient alors pleinement propriétaire des fichiers sources et des droits d'exploitation associés, sans limitation de durée ni de territoire. 2.2 Les prestations de création de site Internet dans le cadre d'un abonnement ne donnent pas lieu à un transfert automatique de propriété intellectuelle (voir Article 8). 2.3 Informations précontractuelles - Délais de livraison : le site Internet sera livré au maximum dans un délai de 10 jours ouvrés. Ce délai court à compter de la signature du contrat si le Client a accepté l'option d'exécution immédiate, ou à compter de l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours dans le cas contraire. 2.4 Cadre de la « création offerte » : l'offre de création offerte s'applique exclusivement à un site vitrine de petite structure, au format One Page ou jusqu'à 3 pages maximum. Cette structure couvre les besoins standards d'un artisan, commerçant ou TPE (présentation, services, galerie photos, contact, mentions légales). Si le projet du Client nécessite des fonctionnalités complexes ou un périmètre supérieur (e-commerce multi-produits, espace membre, annuaire avancé, intégrations tierces, etc.), un devis spécifique pour les frais de création est communiqué au Client avant signature. Les forfaits d'abonnement mensuel s'appliquent ensuite dans les conditions habituelles. ARTICLE 2 bis - MISE À JOUR PONCTUELLE DE LA FICHE GOOGLE BUSINESS PROFILE 2 bis.1 À la mise en place du site, MonBeauSite réalise une mise à jour ponctuelle de la fiche Google Business Profile (anciennement « Google My Business ») du Client, dans la limite des éléments suivants : horaires d'ouverture, adresse, coordonnées de contact, ajout de l'URL du nouveau site une fois le domaine configuré et le site mis en ligne, et publication de jusqu'à 10 photos représentatives. 2 bis.2 Cette prestation est incluse dans les deux forfaits (La Vitrine Essentielle et La Vitrine Vivante). Elle est non-récurrente : elle est réalisée une seule fois au lancement du site et ne couvre pas l'animation continue de la fiche (publications, réponses aux avis, offres promotionnelles, campagnes Google Ads, reporting). 2 bis.3 La réalisation effective de cette mise à jour est conditionnée à la coopération du Client : ce dernier doit, selon le cas, attribuer au Prestataire un accès gestionnaire à sa fiche Google, ou valider lui-même les modifications selon les indications fournies. À défaut, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'absence de mise à jour. 2 bis.4 Toute prestation complémentaire liée à la fiche Google (animation, gestion d'avis, campagnes payantes, optimisation SEO local au-delà de la simple mise à jour des champs ci-dessus) fait l'objet d'un devis distinct. ARTICLE 3 - ABONNEMENT ET ENGAGEMENT 3.1 Le forfait « La Vitrine Essentielle » est proposé à 39 EUR Net/mois. 3.2 Le forfait « La Vitrine Vivante » est proposé à 59 EUR Net/mois. 3.3 L'engagement minimum est de 6 mois à compter de la signature du contrat. 3.4 Après la période d'engagement, l'abonnement est renouvelable mensuellement par tacite reconduction. 3.5 La résiliation après la période d'engagement est possible sur simple demande et prend effet à la fin de la période de facturation en cours. ARTICLE 3 bis - CHANGEMENT DE FORFAIT EN COURS DE CONTRAT 3 bis.1 Procédure : tout changement de forfait (ex. passage de La Vitrine Essentielle à La Vitrine Vivante, ou inversement) ainsi que toute modification des options souscrites s'effectue exclusivement sur demande écrite du Client depuis son espace client. La demande est ensuite étudiée et validée par le Prestataire. Le Client ne peut pas modifier son forfait de manière autonome. 3 bis.2 Délai et exécution : le Prestataire s'engage à étudier toute demande sous un délai raisonnable. En cas de validation, le changement est appliqué dans la foulée à l'abonnement Stripe du Client (mise à jour automatique du tarif, proratisation gérée par Stripe) et un nouveau contrat est généré dans l'espace client. En cas de refus motivé, le Client en est informé par email. 3 bis.3 Effet d'un changement de forfait validé — Nouvel engagement : - Tout changement de forfait validé (upgrade ou downgrade) déclenche un nouvel engagement de 6 mois à compter de la date d'effet du changement, en remplacement de l'engagement initial. - Cette règle s'applique également aux changements de combinaison d'options qui modifient sensiblement le périmètre des services souscrits (ex. ajout/retrait de l'option Fidélité & Marketing +). - L'ancien contrat est invalidé et un nouveau contrat est mis à disposition du Client dans son espace, qu'il s'engage à signer électroniquement dans les meilleurs délais. 3 bis.4 Proratisation : le passage à un forfait plus cher (upgrade) entraîne le calcul automatique d'un montant prorata temporis correspondant à la portion restante du cycle de facturation en cours. À l'inverse, un passage à un forfait moins cher (downgrade) génère un avoir prorata temporis qui sera déduit de la facture suivante. La gestion technique de cette proratisation est assurée par Stripe. 3 bis.5 Indépendance vis-à-vis de la clause de rachat : un changement de forfait n'a aucun effet sur le périmètre de la clause de rachat (Article 8). Le montant du rachat applicable est celui correspondant au forfait en vigueur à la date d'exercice de la clause. 3 bis.6 Aucun changement abusif : le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande de changement manifestement abusive (multiplication de demandes contradictoires sur une courte période, tentative de contournement de l'engagement minimum, etc.) après en avoir informé le Client par email. ARTICLE 4 - OPTIONS 4.1 Les options sont réservées exclusivement aux clients du forfait « La Vitrine Vivante ». 4.2 Les options sont souscrites depuis l'espace client et activées après validation par le Prestataire. 4.3 Les options sont annulables jusqu'à 7 jours avant leur date de renouvellement. 4.4 Les options restent actives jusqu'à leur date de renouvellement après demande d'annulation. ARTICLE 4 bis - CORRECTIONS & MODIFICATIONS (VITRINE ESSENTIELLE ET VITRINE VIVANTE) 4 bis.1 Corrections gratuites et illimitées : la correction d'un texte existant (faute de frappe, faute d'orthographe, reformulation, mise à jour d'une information erronée) est toujours réalisée gratuitement par le Prestataire, sans limite de nombre. Ces corrections relèvent du devoir normal de qualité du service et ne sont pas décomptées de la correction mineure mensuelle prévue à l'article 4 bis.2. 4 bis.2 Correction mineure mensuelle incluse : les forfaits La Vitrine Essentielle et La Vitrine Vivante incluent chacun une (1) correction mineure par mois, en plus des corrections de texte gratuites de l'article 4 bis.1, réalisée par le Prestataire à la demande du Client depuis son espace client. 4 bis.3 Est considérée comme correction mineure, et donc incluse dans le forfait dans la limite d'une par mois : - Le remplacement d'une photo existante par une autre (hors modules de gestion autonome accessibles au Client depuis son espace) ; - Un ajustement mineur de présentation d'une section existante (changement d'une couleur d'accent, espacement, alignement, taille de texte) ; - La mise à jour d'une donnée structurelle existante (horaires, coordonnées, appel à l'action). Sont expressément exclus du périmètre de la correction mineure incluse : tout ajout de nouveau contenu (nouvelle photo additionnelle, nouveau texte additionnel, nouveau bloc), tout ajout de page ou de section, ainsi que toute évolution fonctionnelle ou structurelle. Ces demandes relèvent des « modifications majeures » de l'article 4 bis.4 ci-après. 4 bis.4 N'entrent pas dans le cadre des corrections mineures et font l'objet d'un devis séparé (modifications majeures au tarif de 75 EUR Net/heure, facturées par tranches de 15 minutes) : - L'ajout d'un nouveau contenu (nouvelle photo additionnelle, nouveau texte additionnel, nouveau bloc) ; - L'ajout d'une nouvelle page ou d'une nouvelle section ; - La refonte structurelle ou la modification profonde du style visuel du site ; - L'ajout d'une nouvelle fonctionnalité (prise de rendez-vous, réservation, paiement en ligne, espace membre, annuaire, facturation, etc.) ; - Toute intégration tierce (Google Calendar, CRM, outils marketing, etc.) ; - Toute prestation sortant du périmètre défini à l'article 2.4. 4 bis.5 La correction mineure incluse est non-cumulable : elle doit être demandée sur le mois en cours et ne se reporte pas sur les mois suivants. Le Prestataire s'engage à la réaliser dans un délai raisonnable après réception de la demande, sauf indisponibilité exceptionnelle portée à la connaissance du Client. ARTICLE 4 ter - VOLUMES D'ENVOI EMAIL (NEWSLETTER & CAPTURE DE CONTACTS) 4 ter.1 Le forfait La Vitrine Essentielle n'inclut pas le module de capture de contacts ni l'outil de newsletter intégré. L'envoi d'emails de masse depuis le site n'est pas fourni dans ce forfait. 4 ter.2 Le forfait La Vitrine Vivante inclut un module de capture de contacts et un outil de newsletter intégré dans les volumes suivants : - Limite quotidienne : 100 emails par jour maximum. - Limite mensuelle : 3 000 emails par mois maximum (incluse dans le forfait). 4 ter.3 L'option Fidélité & Marketing + (souscrite en complément de La Vitrine Vivante) étend le volume d'envoi à 50 000 emails par mois. Cette extension remplace — et ne s'additionne pas à — la limite standard de 3 000 emails/mois prévue à l'article 4 ter.2. 4 ter.4 En cas d'atteinte de la limite quotidienne ou mensuelle, le service d'envoi est automatiquement suspendu jusqu'à la période suivante (jour suivant pour la limite quotidienne, mois calendaire suivant pour la limite mensuelle). Aucun dépassement n'est facturé au Client sans son accord écrit préalable. Le Client peut à tout moment souscrire à l'option Fidélité & Marketing + depuis son espace client pour obtenir un volume étendu. 4 ter.5 Obligations du Client : l'utilisation du module de newsletter est strictement soumise au respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Le Client s'engage à ne contacter que des destinataires ayant donné leur consentement explicite (opt-in), à fournir dans chaque envoi un lien de désinscription fonctionnel et l'identité du responsable de traitement, et à tenir à jour son registre de consentements. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un usage non conforme du module par le Client. 4 ter.6 Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement le service en cas d'usage manifestement abusif (spam, listes non consenties, signalements répétés des fournisseurs de messagerie) après en avoir informé le Client par email. ARTICLE 5 - TARIFS ET PAIEMENT 5.1 Les tarifs sont exprimés en Euros nets. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable. Les montants indiqués constituent donc le prix total à régler par le Client. 5.2 Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel via la plateforme sécurisée Stripe. 5.3 En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. 5.4 Une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera due en cas de retard (article D.441-5 du Code de commerce). ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ 7.1 Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. 7.2 La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. 7.3 Le Prestataire ne peut être tenu responsable des contenus publiés par le Client. ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 8.1 Les contenus fournis par le Client (textes, logos, images, documents) restent sa propriété exclusive. 8.2 Le code source, le design et la structure du site Internet créé dans le cadre de l'abonnement restent la propriété du Prestataire pendant toute la durée de l'engagement. 8.3 Clause de rachat (buyout) : à l'issue de la période d'engagement minimum et sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues, le Client peut demander le rachat de la propriété intellectuelle du site (code source, design, structure). Le montant du rachat est fixé comme suit : - Forfait La Vitrine Essentielle : 150 EUR Net - Forfait La Vitrine Vivante : 250 EUR Net Le paiement du rachat entraîne le transfert définitif et irrévocable des droits de propriété intellectuelle au Client, incluant les fichiers sources, le design et le code du site, ainsi que le transfert du nom de domaine au profit du Client. 8.4 Sans exercice de la clause de rachat, le Client conserve uniquement un droit d'usage de son site pendant la durée de son abonnement. En cas de résiliation, le Prestataire procédera à la mise hors ligne du site dans un délai de 30 jours. Toutefois, le nom de domaine est cédé gratuitement au Client à la fin du contrat : le Prestataire procède au transfert administratif du nom de domaine vers le registrar de son choix, dans un délai raisonnable suivant sa demande. 8.5 Les prestations de branding (Logo, Pack Identité Visuelle, Supports Imprimés) font l'objet d'un transfert automatique de propriété au Client dès le paiement intégral (voir Article 2). ARTICLE 8 bis - RESTITUTION DES DONNÉES & RÉVERSIBILITÉ 8 bis.1 Restitution des données personnelles du Client (portabilité RGPD) : quelle que soit la cause de la résiliation et indépendamment de tout exercice de la clause de rachat (article 8.3), MonBeauSite restitue au Client, dans un délai raisonnable suivant la fin effective du contrat, l'ensemble des contenus que le Client a fournis ou téléversés sur son site (textes, photos uploadées, médias) ainsi qu'un export au format CSV (ou équivalent) des données saisies via les modules d'autonomie : base d'emails et de contacts newsletter, formulaires de contact, historique des envois. Cette restitution est gratuite et garantit la portabilité conformément à l'article 20 du RGPD. 8 bis.2 Réversibilité technique strictement conditionnée au rachat : la restitution des fichiers sources techniques du site (code source, design, structure, fichiers de design éditables) constitue une prestation de réversibilité technique distincte, strictement liée à l'exercice et au paiement intégral de la clause de rachat (article 8.3). - Avec exercice et règlement du rachat : MonBeauSite transmet au Client l'intégralité des fichiers sources techniques. La migration, la réinstallation et le nouvel hébergement relèvent de la responsabilité exclusive du Client. - Sans exercice du rachat : aucun fichier source technique n'est restitué. Le Client conserve uniquement la portabilité de ses propres données (article 8 bis.1) et bénéficie du transfert gratuit du nom de domaine (article 8.4). Le site est mis hors ligne dans un délai de 30 jours suivant la fin effective du contrat. ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Pour toute demande relative à vos données, contactez : bonjour@monbeausite.com ARTICLE 10 - MÉDIATION En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande. ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère sera seul compétent. --- TVA non applicable, article 293 B du CGI.